RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2009, n° 08-85.461
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00224
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal la cour d'appel qui ordonne la révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve en prononçant pour de nouveaux faits une peine pour partie assortie d'un nouveau sursis avec mise à l'épreuve
Articles du code pénal visés
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