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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2009, n° 08-85.461

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00224

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal la cour d'appel qui ordonne la révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve en prononçant pour de nouveaux faits une peine pour partie assortie d'un nouveau sursis avec mise à l'épreuve

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2009, n° 08-85.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR00224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8KH7EZ3S