Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2009, n° 08-84.141
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00088
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé du jugement rendu contradictoirement, ce délai pouvant être prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du code de procédure pénale s'il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé
Articles du code de procédure pénale visés
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