Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2009, n° 08-85.860
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la restitution au propriétaire de l'appartement donné en location au mis en examen provisoirement détenu des clés de ce logement, une telle restitution étant de nature à préjudicier au droit du locataire, légitime détenteur des clés
Articles du code de procédure pénale visés
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