Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2009, n° 08-80.826
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00008
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Encourt la censure l'arrêt qui relève d'office l'exception de nullité prise du non-respect dans la citation délivrée au prévenu des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à l'absence de précision du fait incriminé, les juges du fond n'ayant pas le pouvoir de la relever d'office. Mais, il appartient à la Cour de cassation, qui, en matière de presse, exerce son contrôle sur les pièces de la procédure, de relever d'office le moyen de pur droit pris de la nullité de l'exploit introductif d'instance ; une telle nullité entraînant celle de la poursuite, il n'y a pas lieu à renvoi
Articles du code de procédure pénale visés
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