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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.037

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré des éléments de leur patrimoine personnel et ont reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés, de sorte que cet apport constitue une cession de titres, laquelle, conformément à une clause de préemption conventionnelle, aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à ses bénéficiaires, afin de les mettre en mesure d'exercer leurs droits

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZMGRZWCK