Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.037
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un apport de titres d'une société à une société en cours de constitution s'analyse en une opération juridique, par laquelle les apporteurs ont transféré des éléments de leur patrimoine personnel et ont reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés, de sorte que cet apport constitue une cession de titres, laquelle, conformément à une clause de préemption conventionnelle, aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à ses bénéficiaires, afin de les mettre en mesure d'exercer leurs droits
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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