Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.553
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. Une cour d'appel ayant relevé qu'un créancier n'était pas un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, il en résulte que son appel était irrecevable. Dès lors, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.553 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01202 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QT0P6YFW