IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-21.553
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. Une cour d'appel ayant relevé qu'un créancier n'était pas un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, il en résulte que son appel était irrecevable. Dès lors, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable
Articles du code de commerce visés
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