RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009, n° 08-12.806
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers
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