RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009, n° 08-20.656
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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