Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009, n° 08-14.203
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison
Articles du code de procédure civile visés
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