Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-21.369
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être approuvée une décision d'une cour d'appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d'expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale, après avoir relevé, par référence aux stipulations de cette promesse qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, que celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l'option, ce dont il résulte que le prix n'avait fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-21.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01104 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PMGZN2HW