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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n° 08-70.302

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu qu'après la liquidation de son assiette, une cour d'appel en déduit exactement que ce n'est qu'à la date de cette liquidation que le conseil d'administration avait fixé le montant de cette rémunération, à l'exclusion de la délibération antérieure ayant souscrit l'engagement de retraite additionnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n° 08-70.302 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01043 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MFEKNKVW