Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009, n° 08-70.302
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu qu'après la liquidation de son assiette, une cour d'appel en déduit exactement que ce n'est qu'à la date de cette liquidation que le conseil d'administration avait fixé le montant de cette rémunération, à l'exclusion de la délibération antérieure ayant souscrit l'engagement de retraite additionnelle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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