CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009, n° 08-20.274
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui retient que le préjudice découlant du manquement d'une banque à son devoir de mise en garde envers une caution consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti au débiteur principal à concurrence du montant de son engagement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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