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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-12.270

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-12.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VNJ5M51Y