CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-12.270
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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