RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-13.536
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00735
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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