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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-13.536

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00735

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-13.536 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00735 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MJ6W6VCK