Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-14.147

Sommaire de la Cour

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. N'est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance, avant d'inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions