Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 07-14.455
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00719
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Il en résulte qu'ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance
Articles du code de procédure civile visés
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