CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.251
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00708
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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