Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-11.618

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération classique, et retenu qu'elle implique une prise de risque, décrite dans la proposition d'assurance qui définit quatre profils de gestion et précise pour chacun d'eux sa structure et son niveau d'exposition au risque des fluctuations boursières, et indique, au chapitre des valeurs de rachat, que la valorisation de l'épargne souscrite dans tout profil de gestion sera liée à la valeur liquidative du profil, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité exercée par un client contre son banquier pour manquement au devoir de conseil, une cour d'appel qui retient que le devoir du banquier, qui est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement, a été rempli en l'espèce par la remise des documents contractuels, et que le client, exactement et complètement informé des risques inhérents au placement proposé qui constituaient la contrepartie des gains espérés par lui, a choisi le profil de gestion procurant le plus fort potentiel de valorisation et comportant le plus fort risque de perte

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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