Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-10.232

Sommaire de la Cour

La liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation des paiements du débiteur au cours de ce plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, est régie par les dispositions de cette loi. La cour d'appel qui prononce, dans ces circonstances, la liquidation judiciaire d'une société écarte exactement l'application à l'égard des associés de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et retient à bon droit que la liquidation judiciaire de la société ne produit pas ses effets à l'égard des associés, fussent-ils indéfiniment et solidairement responsables du passif social

Articles du code de commerce visés

• L. 626-2730 décisions
• L. 624-110 décisions