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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-12.904

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date. Viole en conséquence l'article 2 du code civil et l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques la cour d'appel qui applique ce second texte à un enregistrement de nom de domaine de l'internet antérieur à son entrée en vigueur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-12.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7MWEPRDQ