Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-12.904
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date. Viole en conséquence l'article 2 du code civil et l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques la cour d'appel qui applique ce second texte à un enregistrement de nom de domaine de l'internet antérieur à son entrée en vigueur
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.