Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-17.843
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00534
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts sociales de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout fait et événement générateur de la garantie de passif, faisait obstacle à ce qu'ils invoquent le bénéfice de celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-17.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00534 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZM1999P8