Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009, n° 08-17.843

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts sociales de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout fait et événement générateur de la garantie de passif, faisait obstacle à ce qu'ils invoquent le bénéfice de celle-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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