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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.465

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MTJ4YF37