CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.465
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts
Articles du code civil visés
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