Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-15.290
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00430
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leur mode de transmission, ne sont pas clientes de La Poste au titre des envois effectués pour le seul compte des émetteurs. N'étant ainsi ni juridiquement ni pratiquement dans une situation équivalente à celle des émetteurs pour la détermination d'une remise commerciale fondée sur la spécificité de la demande des clients, les sociétés de routage ne peuvent prétendre que le refus du bénéfice des remises quantitatives offertes aux émetteurs qui leur est opposé par La Poste constitue un traitement discriminatoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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