CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-12.601
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire
Articles du code civil visés
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