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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-12.601

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-12.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00429 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1WQV7AFM