RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.831
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions statutaires relatives au montant des droits de vote selon la catégorie à laquelle appartiennent des actions sont sans effet sur les conditions de quorum se référant au nombre des actions ayant droit de vote
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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