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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.831

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00407

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions statutaires relatives au montant des droits de vote selon la catégorie à laquelle appartiennent des actions sont sans effet sur les conditions de quorum se référant au nombre des actions ayant droit de vote

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-17.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VGHF619N