CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-11.616
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00403
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention
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