Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-10.368
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00384
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs. Il s'en déduit que les décisions rendues à l'encontre du seul époux en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur, relativement à la vente d'un bien commun, étant opposables au conjoint maître de ses biens, la tierce opposition formée par ce dernier à leur encontre n'est pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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