Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-17.778
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une requête d'appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'en justifiait pas, et que son recours n'avait pas de chance sérieuse de succès, sans s'expliquer comme il lui était demandé sur l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée aux services fiscaux comportant le cachet de ces services
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-17.778 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN5Z5CW7