Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-17.778

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00377

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une requête d'appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'en justifiait pas, et que son recours n'avait pas de chance sérieuse de succès, sans s'expliquer comme il lui était demandé sur l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée aux services fiscaux comportant le cachet de ces services

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-17.778 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN5Z5CW7