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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-16.884

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00348

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité d'un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d'une compétence exclusive d'ordre public, par application de l'article R. 662-3 du code de commerce, chacune des deux juridictions saisies doit conserver la connaissance de l'affaire qui lui est soumise

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-16.884 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00348 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RR12CN68