Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20.667

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RG4GSKSH