CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20.667
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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