CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 08-10.668
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protégée serait devenue la désignation usuelle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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