CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 08-15.457
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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