Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 08-15.457

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1150 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 08-15.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2DXXXT1H