RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 07-19.447
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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