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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 07-19.447

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009, n° 07-19.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AFV638SV