Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 08-13.767
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence
Articles du code de commerce visés
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