RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 07-21.912
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00131
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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