Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 07-21.806
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00128
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. Il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire
Articles du code civil visés
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