Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009, n° 08-10.303
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00097
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisie de la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective la déclaration d'insaisissabilité effectuée par un débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire, une cour d'appel, qui statue exclusivement sur la recevabilité de cette demande sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité et qui constate l'absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au sens de l'article 31 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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