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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 08-11.992

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00024

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 08-11.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00024 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E1KWD5Z0