RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 08-11.992
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00024
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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