Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 08-19.067
ECLI:FR:CCASS:2009:C301503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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