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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.209

ECLI:FR:CCASS:2009:C301502

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301502 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2M474S80