CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-10.209
ECLI:FR:CCASS:2009:C301502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne pour voter aux lieu et place d'associés d'une société civile immobilière
Articles du code civil visés
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