Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-65.697
ECLI:FR:CCASS:2009:C301496
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est recevable à demander la garantie de l'assureur dommages-ouvrage
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 2009, n° 09-65.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6F94GBST