Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.662
ECLI:FR:CCASS:2009:C301454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause insérée dans le bail rural par laquelle une société preneuse s'engage à faire son affaire personnelle des engagements pris à l'égard d'une coopérative agricole par sa bailleresse, jusqu'alors associée de cette coopérative en sa qualité d'exploitante des parcelles données à bail, n'est pas illicite. Dès lors ne viole pas les articles L. 411-74 et L. 415-2 du code rural, la cour d'appel qui rejette la demande formée par la preneuse en restitution des sommes destinées à la coopérative agricole versées par elle en exécution de cet engagement
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