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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.049

ECLI:FR:CCASS:2009:C301350

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail à renouveler et le bailleur ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301350 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X4K14D2H