Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08-18.740

Sommaire de la Cour

Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a été transféré aux bénéficiaires de la donation au moyen d'une écriture comptable passée sur ordre du gérant sans opposition de l'associé donateur, sans constater le consentement de celui-ci à cette cession

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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