CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-17.526
ECLI:FR:CCASS:2009:C301299
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, fondée sur un empiétement du propriétaire voisin, retient que le retrait des tirants est irréalisable et risque de créer de graves désordres
Articles du code civil visés
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