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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-17.526

ECLI:FR:CCASS:2009:C301299

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, fondée sur un empiétement du propriétaire voisin, retient que le retrait des tirants est irréalisable et risque de créer de graves désordres

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-17.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301299 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-28CNWMDK