Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-19.756
ECLI:FR:CCASS:2009:C301295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-19.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301295 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XMMH37CA