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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-16.826

ECLI:FR:CCASS:2009:C301236

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-16.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301236 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7RD39E79