CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-16.826
ECLI:FR:CCASS:2009:C301236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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