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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.087

ECLI:FR:CCASS:2009:C301221

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301221 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JD5AHE8G