CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-19.087
ECLI:FR:CCASS:2009:C301221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception
Articles du code civil visés
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