Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-15.136

ECLI:FR:CCASS:2009:C301212

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec certitude dans le délai décennal

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-15.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301212 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2AJZJ5QY