RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2009, n° 08-15.136
ECLI:FR:CCASS:2009:C301212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec certitude dans le délai décennal
Articles du code civil visés
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