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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2009, n° 08-15.381

ECLI:FR:CCASS:2009:C301209

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2009, n° 08-15.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQ3A6QFC