CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2009, n° 08-15.381
ECLI:FR:CCASS:2009:C301209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur
Articles du code civil visés
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